1. Objet
Les présentes conditions générales décrivent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de marchandises par la SAS HAZOTTE et s’appliquent de plein droit à toute vente.
L’acheteur et client reconnait en avoir parfaite connaissance et renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire comme ses conditions générales d’achat qui sont réputées inopposables.
Tout autre document de la SAS HAZOTTE (catalogues, plaquettes commerciales, devis, newsletters, etc.) n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle sauf dérogation formelle et expresse.
La loi applicable est la loi française.
2. Prix
Les marchandises sont vendues et facturées au prix en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et hors taxes (H. T.).
Pour toute commande livrée en France, les prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La SAS HAZOTTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
L’exemption de TVA doit être dûment justifiée par le client sur présentation d’une pièce à titre probatoire.
3. Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : chèque, virement, traite, billet à ordre.
Le paiement en espèces n’est possible que dans le cadre d’un enlèvement au dépôt de Dombasle-sur-Meurthe. Le client est prié de faire l’appoint. Les sommes supérieures à mille euros (1000 €) ne peuvent donner lieu à paiement en espèces conformément à la loi (art. D112-6 du Code monétaire et financier).
Le paiement s’effectue net et sans escompte, sauf accord préalable et exprès.
Un acompte peut être demandé à la commande et à défaut de ce versement, la marchandise ne sera pas expédiée.
Pour toute ouverture de compte client, la première commande ne sera livrée, sauf accord préalable de la SAS HAZOTTE, qu’après paiement. A défaut, il n’y aura aucune expédition.
4. Retard de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel d’une facture ou d’un effet de commerce à l’échéance prévue, le défaut d’acceptation d’une traite dans les conditions légales, autorisent la SAS HAZOTTE à suspendre les expéditions et à considérer les marchés, en cours ou non, comme résiliés, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
Par dérogation expresse à l’article 1583 du Code civil, la SAS HAZOTTE demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix.
La SAS HAZOTTE peut également se prévaloir d’un droit de rétention sur les marchandises à livrer jusqu’au paiement de la créance échue (article 2286 du Code civil) suspendant de fait toute expédition à venir.
La SAS HAZOTTE peut exiger des pénalités de retard qui seront dues avec taux d’intérêt légal révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Tout retard de paiement exige le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante euros (40 €) par la loi (art. L441-6 et D441-5 Code de commerce).
5. Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de transport à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison à la SAS HAZOTTE et qui en accusera réception.
A défaut, la SAS HAZOTTE se réserve le droit de ne pas donner suite à la requête.
6. Réserve de propriété
La SAS HAZOTTE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (articles 2367 à 2370 du Code civil et Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente).
La réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été vendues (Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 précitée).
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS HAZOTTE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (article 2371 du Code civil).
7. Garantie
Sauf mention contraire par la SAS HAZOTTE, il n’y aura aucune garantie d’utilisation pour le produit ou l’usage du destinataire. En cas de litige ou d’avarie, il ne pourra être procédé qu’au remplacement pur et simple des biens vendus renvoyés au dépôt de Dombasle-sur-Meurthe et reconnus défectueux par la SAS HAZOTTE.
La sécurité dans l’utilisation des emballages exige que des tests de compatibilité soient effectués par le conditionneur qui en est le seul responsable.
8. Force majeure
La SAS HAZOTTE ne pourra pas être mise en demeure si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
9. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy ou toute autre juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Nancy.
Fait à Dombasle-sur-Meurthe, le 1er octobre 2023.